Le recours collectif comme moyen compensateur pour le justiciable québécois – Rapport de recherche

Le recours collectif comme moyen compensateur pour le justiciable québécois

Responsable : Catherine Piché, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal

Subvention accordée : 15 000 $

Période : Mai 2015 – Mai 2018 (3 ans)

Rapport final de recherche

Résumé

LA COMPENSATION DU JUSTICIABLE PAR L’ACTION COLLECTIVE, Prof. Catherine Piché

Par l’action collective, des sommes considérables peuvent être attribuées aux membres du groupe par la partie défenderesse. Le recouvrement qui s’ensuivra sera collectif, mais la liquidation des réclamations des membres sera collective ou plutôt individuelle s’il est impossible d’apprécier le montant total des réclamations des membres. Or, des statistiques informelles rapportées par des praticiens impliquent que la mesure de participation des membres tout au cours de la période où s’étend le recours collectif demeure très faible et que de très grandes variations peuvent être constatées entre les dossiers. Ce constat interpelle autant qu’il intrigue. Comment expliquer une telle variation? Pourquoi une telle inertie de la part des membres du groupe? Quelles peuvent être les justifications à ces taux de participation surprenants qui viennent remettre en question l’action comme procédure particulière favorisant l’accès à la justice, menaçant à terme sa légitimité-même? Peut-on apprécier le rapport coût-bénéfice d’une telle procédure?

Aucune réponse définitive n’avait pu être donnée à ces questions avant le présent projet de recherche, au Québec ou ailleurs. Le projet a donc cherché à étudier la problématique du recouvrement principalement monétaire du citoyen à la suite d’une action collective, en contexte juridique québécois. Parce que le niveau de participation des membres est généralement très faible et que les taux de réclamations varient beaucoup d’un dossier à l’autre, nous avons cherché à mesurer si les citoyens sont effectivement compensés par la procédure collective. Partant de l’hypothèse du déséquilibre entre les parties au litige et du manque de transparence caractéristique de ce type de recours, nous avons isolé des facteurs susceptibles d’influer sur le taux de réclamations dans un nombre prédéterminé de dossiers d’actions collectives.

En recueillant des données systématiques de nature quantitative et qualitative, et en mesurant le fossé entre la norme juridique et les comportements qu’elle est censée régir, le projet de recherche a contribué à documenter empiriquement la problématique de l’effectivité du droit et à suggérer une réforme des pratiques de recouvrement des membres engagés dans l’action collective.

Ce projet de recherche, débuté grâce au généreux financement de la Fondation Claude Masse et du Fonds de recherche Société et Culture continuera encore pour plusieurs années compte tenu de nouveaux financement obtenus. Entre autres, le projet a été refinancé dans le cadre du Chantier 2 du grand projet Accès au droit et accès à la justice (ADAJ : www.adaj.ca), ainsi que d’une subvention du Ministère de la justice du Québec, et s’insère dans les activités régulières du Laboratoire sur les actions collectives de l’Université de Montréal (www.classactionslab.ca).

Ce contenu a été mis à jour le 28 octobre 2018 à 11 h 21 min.

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