Conférence – Fondation Claude Masse

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L’accès à la justice des consommateurs, sous le regard de deux initiatives créatives – Bilans de la plateforme PARLe et du Programme de médiation obligatoire à la Division des petites créances de la Cour du Québec

Prof. Jean-François ROBERGE, Faculté de droit, Université de Sherbrooke, Me André ALLARD, OPC et le juge Henri RICHARD, juge en chef adjoint, Cour du Québec L’Office de la protection du consommateur a démarré en 2016 un projet-pilote de règlement en ligne des litiges par l’entremise de la plateforme PARLe, développée par le Laboratoire de cyberjustice […] Lire la suite