Prix et bourses

La Fondation Claude Masse, en vue d’encourager les étudiants à entreprendre et poursuivre des études en consommation et à valoriser l’enseignement de cette discipline, a créé une bourse de 2 000 $ destinée aux étudiants au stade de la rédaction de leur mémoire de maîtrise. La Fondation remet également annuellement des prix aux étudiants du premier ou du deuxième cycle universitaire ayant obtenu la meilleure note dans un cours de droit de la consommation. Ces prix, au départ de 150 $, sont passés à 200 $ pour atteindre 300 $ en 2014. La Fondation peut décerner de temps en temps d’autres types d’encouragement à la formation selon les demandes faites et la disponibilité des fonds.

 

BOURSES – MAÎTRISE

Une bourse de 2 000$ a été octroyé à ces étudiants pour soutenir la recherche en droit de la consommation et de la concurrence.

Hiver 2018
Monsieur Marc-Antoine PICOTTE, étudiant à la maîtrise en droit à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Voici le résumé de son mémoire :

« Le sort de la notion de contrat par adhésion semble fixé après avoir fait l’objet d’un long débat doctrinal; l’article 1378 du Code civil du Québec tranche en faveur des tenant·e·s de la thèse contractuelle. Or, le contrat classique s’est érigé principalement sur les principes de liberté, de présomption d’égalité des contractant·e·s et d’autonomie. Dans cette optique, la privation de liberté par la souscription à des obligations ne serait socialement acceptable que dans la mesure où elle aurait été voulue par la personne. Cela explique que la volonté soit le point central de la définition du contrat.

Dès lors qu’on considère le contrat par adhésion comme un contrat, celui-ci est chargé du contenu ontologique contractuel et a pour essence la volonté des contractant·e·s. Qu’en est-il concrètement? Si certaines clauses – comme celles portant sur le bien et la contrepartie dans un contrat de vente – ont fait l’objet d’une volonté suffisamment tangible pour entrainer la privation de liberté, il en va autrement des clauses à contenu imposé – comme la clause compromissoire, pénale ou celle limitant la responsabilité – que certain·e·s qualifient de clauses non obligationnelles. Étant donné que la partie qui impose le contenu de ces clauses est en position de force et que la partie vulnérable s’inscrit souvent dans un rapport de dépendance, ces clauses sont antinomiques vis-à-vis de la notion de contrat reprise dans nos codes civils.

Ainsi, en fixant la lorgnette sur les clauses plutôt que sur le contrat en entier et en analysant si elles ont concrètement été voulues, il sera plus aisé d’illustrer l’inadéquation existante entre la notion de contrat et celles-ci. Délestées de leur bagage ontologique contractuel, les clauses à contenu imposé pourront ensuite être mieux contrôlées. En effet, si on accepte qu’elles n’aient pas donné lieu à un consentement et qu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté tangible, une éventuelle intervention étatique destinée à contrôler en amont et en aval ces clauses en sera légitimée. »

Hiver 2017
M. Charles GUAY-BOUTET, étudiant à la maîtrise en sociologie économique à l’UQAM.  Son mémoire porte sur l’« Économie politique de l’endettement étudiant au Québec »;

Hiver 2016
Mme Chana EDELSTEIN, étudiante à la maîtrise à la Faculté de droit de l’Université McGill.  Son mémoire de maîtrise porte sur : « Missed Opportunity : A Critique of the Supreme Court of Canada’s Characterization of Quebec Consumer Protection Law in Marcotte » ;

Hiver 2016
M. Richard-Alexandre LANIEL, étudiant à la maîtrise en droit social à l’Université du Québec à Montréal.  Son mémoire porte sur « Le pire règlement vaut mieux que le meilleur jugement » : Une ethnographie des pratiques de médiation à la Division des petites créances de la Cour du Québec ;

Hiver 2015
M. Jean-Philippe BOUTIN, étudiant à la maîtrise en économie de l’Université Laval. Son mémoire de maîtrise porte sur l’ « Étude du pouvoir des consommateurs dans les systèmes de réputation des sites de vente en ligne »;

Hiver 2013
M. Gabriel-Arnaud BERTHOLD, étudiant à la maîtrise à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Son mémoire de maîtrise porte sur « Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Essai sur la cause comme instrument de contrôle de cohérence matérielle du contrat». Son mémoire a été accepté en mars 2015. Le jury lui a décerné la mention « exceptionnel ». Voici un résumé de son mémoire de maîtrise :

« Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Si deux siècles de décisions et de commentaires contradictoires empêchent de répondre à cette question avec la certitude et l’assurance auxquelles nous a habitué la doctrine civiliste, il est tout de même possible d’affirmer que le droit civil prohibe la clause qui permet à un contractant de se dédire totalement de son engagement. Privant l’engagement de son cocontractant de toute raison, et le contrat dans lequel elle se trouve de toute fonction, cette clause contracticide se heurte en effet à une notion fondamentale du droit commun des contrats : la cause.

C’est pour éviter que ne soient validés les contrats qui ne présentent aucun intérêt pour l’une ou l’autre des parties que le législateur québécois a choisi d’importer – et de conserver, dans son article introductif du Livre des obligations, cette notion que l’on dit la plus symbolique du droit français des obligations. En effet, bien que son rôle soit fréquemment assumé par d’autres mécanismes, la cause demeure la gardienne des fonctions du contrat synallagmatique. À ce titre, elle permet non seulement d’annuler les contrats qui ne codifient aucun échange, mais également, et surtout, de contrôler ceux dont le contenu ne permet pas de matérialiser les avantages négociés. Octroyant au juge le pouvoir d’assurer que le contrat contienne les outils nécessaires et adaptés à la réalisation de l’opération qu’il a pour fonction de mettre en œuvre, la cause lui offre donc le moyen de garantir l’adéquation entre la fin et ses moyens, bref de contrôler la cohérence matérielle du contrat. »

Hiver 2012
Mme Cléa IAVARONE-TURCOTTE, étudiante à la maîtrise à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Son mémoire de maîtrise porte sur « La résolution en ligne des conflits de consommation à l’aune de l’accès à la justice », il a été déposé en juillet 2013. Voici un résumé de son mémoire de maîtrise :

« Dans son sens le plus courant, mais aussi le plus étroit, la résolution des conflits en ligne (RCL) réfère à la migration, vers Internet, des modes alternatifs de règlement des conflits. Notre mémoire se concentre sur la transposition, en ligne, des seuls modes amiables de règlement des différends, dont font notamment partie la négociation et la médiation. La question guidant notre étude consiste à savoir si la résolution en ligne permet d’accroître l’accès du consommateur québécois à la justice. La première partie répond par l’affirmative, en démontrant en quoi la RCL permet de surmonter plusieurs obstacles à la fois objectifs et subjectifs auxquels se heurte le consommateur québécois souhaitant obtenir justice. Nous y présentons également certaines critiques récurrentes en matière de RCL et y répondons. Si cette première partie aborde essentiellement la question du pourquoi il est opportun de recourir au règlement électronique des litiges de consommation dans une perspective d’accès à la justice, la seconde s’intéresse à celle du comment. Notre hypothèse est que si le recours à la RCL est souhaitable pour améliorer l’accès du consommateur québécois à la justice, ce mode de règlement ne pourra véritablement porter ses fruits que s’il est encadré par l’État. Nous démontrons ainsi l’opportunité d’une intervention étatique en matière de règlement en ligne des différends de consommation. Selon nous, seule l’institutionnalisation de la RCL permettra de lever, en partie du moins, les barrières qui ont freiné, jusqu’à maintenant, le déploiement à grande échelle de ce procédé de règlement novateur. »

Hiver 2011
M. Maxime SIMARD, étudiant à la maîtrise à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Son mémoire de maîtrise porte sur la consommation d’aliments biologiques, plus précisément sur « Le droit à l’information au cœur des impératifs commerciaux du développement durable : le précédent de l’agriculture biologique », il a été déposé le 30 avril 2012. Voici le résumé de son mémoire de maîtrise :

« L’agriculture biologique est issue d’une longue lutte du consommateur et du citoyen pour connaître et contrôler la qualité de son alimentation. Sa popularité montante confirme que la disponibilité de l’information sur l’offre joue un rôle économique et social central auprès de la demande. Cette tendance appuie l’émergence d’un nouvel élément au sein du corpus des droits de la personne : le droit à l’information. Cette étude aborde les étapes de sa formation et prend pour exemple la filière agroalimentaire biologique. Elle représente un modèle avant-gardiste de l’hybridation entre le droit privé et le droit public.

Nous examinons en premier lieu comment l’activité des secteurs agroalimentaires civils et privés a contribué à fomenter le désir d’information du consommateur, pour ensuite le mettre en péril. Parallèlement à cela, nous proposons d’analyser les effets et l’influence du corpus de droits et de principes du développement durable sur la filière biologique, mais surtout sur la reconnaissance du besoin d’information pour le consommateur. Enfin, nous faisons un tour d’horizon de la réglementation publique de l’appellation biologique, de son label et de son étiquette. Pour cela, nous évaluons les mesures en place selon les critères de la véracité, de l’accessibilité et de l’exhaustivité de l’information divulguée au consommateur.

À la lumière de notre analyse, le consommateur peut tirer ses propres conclusions sur les meilleures réponses normatives à ses besoins. Quelles mesures entre le droit transnational, le droit international et le droit national offrent le meilleur résultat? Laquelle de ces formes juridiques s’avère en mesure de promouvoir une consommation responsable où le consommateur ne fait plus face aux obstacles à son choix éclairé? »

PRIX

La Fondation Claude Masse a remis un prix d’excellence au meilleur étudiant ou à la meilleure étudiante au baccalauréat pour le cours « Droit de la consommation » (JUR6555) à l’UQAM :

  • en février 2018, à Mme Mme Isabella GALLO (300 $);
  • en février 2017, à M. Frédéric PIÉRARD-DANSEREAU (150$) et à Mme Judith SAVANRD-DÉRY (150$);
  • en février 2016 pour l’année 2014-2015 à Mme Joëlle MILETTE (100 $), M. Thierry NOISEUX (100 $) et Mme Marie-Pier RODY (100 $);
  • en février 2015 pour l’année 2013-2014 à M. Olivier LANDRY (300 $);
  • en février 2014 pour l’année 2012-2013 à Mme Claudia MAHEU (300 $);
  • en février 2013 pour l’année 2011-2012 à Mme Amina BOUDIFFA (200 $);
  • en février 2012 pour l’année 2010-2011 à M. Jonathan BÉRUBÉ, ex aequo (100 $) et à Mme Johannie DALLAIRE, ex aequo (100 $);
  • en janvier 2011 pour l’année 2009-2010 à Mme Evelyne DENIS (200 $);
  • en janvier 2010 pour l’année 2008-2009 à Mme Fabienne RIFFON (200 $);
  • en janvier 2009 pour l’année 2007-2008 à Mme Marjolaine DAGENAIS-CÔTÉ (200 $);
  • en janvier 2008 pour l’année 2006-2007 à Mme Lucie TESSIER (150 $).

La Fondation a aussi remis un prix d’excellence au meilleur étudiant ou à la meilleure étudiante à la maîtrise pour le cours « Enjeux contemporains du droit de la consommation (JUR7880) à l’UQAM :

  • en janvier 2009 pour l’année 2007-2008 à Mme Émilie CONWAY (300 $);
  • en janvier 2008 pour l’année 2006-2007 à Mme Cristina NITU (150 $).

Depuis juin 2013, à la suite à d’une entente avec la Faculté de droit de l’Université de Montréal, la Fondation Claude Masse offre une bourse de 300 $ à l’étudiant ou à l’étudiante qui a obtenu les meilleurs résultats dans le cours droit de la consommation offert par la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Voici la liste des récipiendaires :

  • M. Gabriel DESORMEAUX DAVID (2014-2015);
  • Lorencita PINTO BORREGO (année 2013-2014);
  • Mme Karine NADEAU-LÉVEILLÉ (année 2012-2013).

 

AUTRES BOURSES

ÉCOLE D’ÉTÉ EN DROIT DE LA CONSOMMATION – UQAM

La Fondation a aussi remis en avril 2009, trois bourses au montant total de 1 015 $ pour couvrir les frais d’inscription de trois étudiants (un étudiant du Québec, un étudiant étranger et un responsable de groupe communautaire) à l’ « École d’été en droit de la consommation – Développements de droit national, de droit comparé et de droit international » organisée par le GREDICC de l’UQAM pour la période du 29 juin au 4 juillet 2009.

Ce contenu a été mis à jour le 16 mai 2018 à 19 h 21 min.