Champs d’application

par Claude Masse

Les domaines d’activité du droit de la consommation
Le droit de la consommation recouvre un nombre très important d’activités humaines. On peut les regrouper en trois catégories principales. Un premier secteur vise tout le domaine de l’information aux consommateurs (formation du contrat). Un autre se préoccupe de contrôle de la qualité des biens et des services (exécution du contrat). Un troisième enfin fixe les règles du jeu économique sur le marché commercial en stimulant la concurrence et en contrôlant les monopoles accordés par l’État à certaines entreprises, par exemple en matière de gaz et d’électricité. Il s’agit dans ce troisième cas de protection précontractuelle du consommateur. Cette troisième branche du droit de la consommation se préoccupe surtout du contrôle des prix.

L’information du consommateur
Il est ici question de toutes les pratiques commerciales qui influencent la formation du contrat de consommation. Quatre secteurs sont concernés:

  1. l’exploitation contractuelle;
  2. la publicité commerciale;
  3. les techniques de mise en marché et de vente des biens et des services;
  4. l’étiquetage et l’emballage des produits de consommation.

Les contrôles de qualité des biens et des services
C’est de loin le secteur le plus important et le plus chaud du droit de la consommation, celui où les plaintes des consommateurs sont les plus nombreuses et les plus importantes. Les mesures relatives au contrôle de la qualité des biens s’adressent à la fois aux fabricants et aux détaillants-vendeurs. On y vise pour l’essentiel deux objectifs: la sécurité et la durabilité. Ce contrôle s’exerce sur plusieurs types de produits:

  1. les aliments;
  2. les médicaments;
  3. l’automobile;
  4. les appareils ménagers;
  5. la maison d’habitation.

L’intérêt suscité par la consommation de services est récent, mais attire de plus en plus l’attention. La particularité du prestataire de services est d’être à la fois le producteur et le fournisseur, de sorte que les intermédiaires sont ici réduits au minimum et le secteur fortement atomisé en une multitude d’unités de production. Cinq secteurs principaux d’activités sont visés ici:

  1. le crédit;
  2. les services financiers;
  3. les services non professionnels (entretien, réparations, loisirs, etc.);
  4. les services publics;
  5. les assurances.

Le contrôle des prix
La stratégie employée par le législateur en matière de contrôle des prix s’inspire de deux techniques diamétralement opposées. On veut, d’une part, assurer le respect des règles d’une saine concurrence dans le secteur du marché commercial livré à lui-même. Ces mesures se sont surtout traduites jusqu’à maintenant par la mise en application de la Loi sur la concurrence. On compte ici sur le libre jeu du marché pour que soit fixé un prix «juste et raisonnable» aux consommateurs. C’est pourquoi la loi combat la constitution de monopoles, des fusions d’entreprises qui pourraient avoir le même effet et les ententes entre compétiteurs qui auraient pour but de restreindre la concurrence.

D’un autre côté, il s’est avéré nécessaire pour l’État d’instaurer des monopoles ou des quasi-monopoles dans plusieurs secteurs de l’activité économique où l’on a jugé que la libre concurrence aurait eu des effets négatifs sur la situation des producteurs et des consommateurs. C’est ainsi qu’il est apparu contraire à l’intérêt public de favoriser l’implantation de plusieurs entreprises de distribution d’électricité sur le même territoire, compte tenu des investissements considérables requis. De même, il est apparu nécessaire au législateur d’accorder l’exercice exclusif de certaines activités à des praticiens réunis en ordres professionnels, ces derniers étant jugés plus en mesure de contrôler l’aptitude de leurs membres à exercer une profession que ne pourrait le faire le public, si tout le monde pouvait pratiquer à son gré la profession de son choix. Des monopoles ont donc été attribués au nom d’impératifs liés à l’intérêt public: efficacité des systèmes, réduction du coût des investissements, qualité du service, etc. S’il permet d’assurer une certaine qualité du service, l’octroi d’un monopole par l’État présente toutefois des dangers considérables pour les consommateurs. Le fournisseur de services en position monopolistique peut fixer à sa guise le prix exigé. Plus le service concerné est essentiel, moins il existe de substituts valables pour le remplacer, et plus le consommateur est en position de vulnérabilité. Il fallait donc que l’octroi de monopoles par l’État soit accompagné de mesures de contrôle des prix pratiqués dans ces secteurs.

* texte révisé par Pierre-Claude Lafond

Ce contenu a été mis à jour le 19 avril 2009 à 15 h 21 min.